Résolution et traitement des difficultés

Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde présente cette spécificité d’être ouverte aux entreprises qui, sans pour autant être en état de cessation des paiements, justifient de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter.

Adaptée à tous types d’entreprises, la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, dans le cadre d’un plan de sauvegarde adopté par un tribunal.

THALLER Avocats intervient à tous les stades d’une procédure de sauvegarde :

  • analyse détaillée et chiffrée des difficultés que l’entreprise ne peut pas surmonter
  • rédaction et soutien devant le tribunal de la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
  • participation aux discussions et négociations de la période d’observation
  • élaboration avec le concours de l’administrateur judiciaire du projet de plan de sauvegarde et soutien de ce projet devant le tribunal
  • modification substantielle du plan de sauvegarde et intervention en cas de difficultés d’exécution

Procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est réservée aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible.

Pour autant, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’est pas synonyme d’échec : au contraire, cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, dans le cadre d’un plan de redressement adopté par un tribunal.

L'intervention de THALLER Avocats varie selon qu’elle s’adresse aux entreprises en difficulté, à leurs créanciers ou à leurs repreneurs.

Pour les entreprises en difficulté :

  • vérification préalable de l’état de cessation des paiements
  • établissement de la déclaration de cessation des paiements et soutien devant le tribunal de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
  • participation aux discussions et négociations de la période d’observation
  • coopération étroite avec l’administrateur judiciaire (élaboration et soutien devant le tribunal du projet de plan de redressement ; réalisation de dossier de présentation)
  • modification substantielle du plan de continuation et intervention en cas de difficultés d’exécution

Pour les créanciers :

  • établissement et suivi des déclarations de créances
  • exercice des actions en revendication et en restitution
  • assistance à la nomination et aux fonctions de contrôleur
  • participation aux discussions et négociations de la période d’observation

Pour les repreneurs :

  • étude du dossier de présentation et recherche des éléments complémentaires nécessaires au dépôt d’une offre de reprise
  • participation aux négociations préalables au dépôt d’une offre de reprise
  • établissement et soutien devant le tribunal de l’offre de reprise
  • participation à la rédaction des actes de cession

Procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est applicable aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

Cette procédure est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à permettre la réalisation de son patrimoine au moyen d’une cession globale ou séparée de ses droits et biens.

THALLER Avocats assiste et conseille :

  • les entreprises et leurs dirigeants de l’ouverture (vérification de l’état de cessation des paiements et de l’impossibilité du redressement) à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
  • tous types de créanciers afin de préserver leurs droits
  • les tiers intéressés par la reprise de l’entreprise ou de certaines de ses branches d’activités